Je soussigné(e), reconnais avoir fourni à Veritax Europe et Veriflag International des informations exactes, sincères et à jour concernant le navire, son usage prévu, sa propriété, sa situation fiscale et les documents demandés. Je comprends que l’analyse proposée par Veritax Europe et Veriflag International sera réalisée uniquement à partir des données communiquées dans ce formulaire et des documents transmis, et que toute omission ou information erronée peut fausser les conclusions ou générer des obligations fiscales ou douanières non anticipées. En validant ce formulaire, j’autorise Veritax Europe et Veriflag International à utiliser ces informations à des fins d’analyse de pavillon et des conséquences fiscales et réglementaires dans le cadre de leur mission. En cas de situation particulièrement complexe ou nécessitant une expertise juridique approfondie, Veritax Europe et Veriflag International se réservent le droit de recommander une consultation auprès d’un avocat maritime spécialisé en douane et fiscalité. Le montant de 750 € TTC facturé pour l’analyse Veritax/Veriflag inclut, le cas échéant, un reversement de 500 € TTC à l’avocat partenaire, sous réserve que la consultation soit effectivement réalisée et dûment facturée par ledit avocat.